Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Texte intégral
16.2.Le requérant qui désire déposer sa candidature pour être éligible au tirage au sort doit faire une demande via le formulaire fourni par la ville à cette fin. Ce formulaire doit inclure une déclaration par le requérant qui atteste qu’il a pris connaissance des documents mentionnés à l’article 16.8. qui lui sont applicables et qu’il doit fournir pour obtenir l’attestation d’admissibilité.